Refaire une carte grise hors délai peut sembler une tâche ardue, mais des solutions existent pour simplifier le processus. Que ce soit à cause d’un déménagement, d’une vente de véhicule ou simplement d’un oubli, se retrouver avec une carte grise périmée n’est pas rare. Heureusement, les démarches administratives ont été modernisées pour offrir plus de flexibilité et de rapidité.
Il est désormais possible de faire sa demande en ligne, ce qui évite les longues files d’attente en préfecture. Il suffit de rassembler les documents nécessaires, comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile et l’ancien certificat d’immatriculation. En quelques clics, la procédure peut être lancée, rendant l’expérience moins stressante et plus efficace.
Lire également : Les documents essentiels pour obtenir un permis de conduire
Plan de l'article
Les délais légaux pour refaire une carte grise
La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est la carte d’identité du véhicule. Elle comporte ses caractéristiques techniques et permet de le rattacher à son propriétaire, dont le nom est inscrit sur le document.
Délai pour changer la carte grise
Tout changement dans la situation du titulaire de la carte grise doit être notifié à l’administration dans un délai qui varie selon les cas :
A lire aussi : Les subtilités légales sur la roue de secours obligatoire
- En cas de changement d’adresse : 1 mois
- En cas de vente du véhicule : 15 jours
- En cas d’héritage suite à un décès : 3 mois
Sanctions en cas de dépassement de délai
Si ces délais ne sont pas respectés, le propriétaire s’expose à des sanctions :
- Amende pouvant aller jusqu’à 750€
- Contravention de 4ème classe
- Risques d’immobilisation du véhicule et mise en fourrière
Circuler avec une carte grise non mise à jour dans les délais est passible d’une contravention de 4ème classe en cas de contrôle routier. Suivez les démarches pour éviter ces pénalités et assurer la conformité de votre véhicule.
Les conséquences d’un dépassement de délai pour refaire une carte grise
Le non-respect des délais pour refaire une carte grise expose le propriétaire à diverses sanctions. Les amendes peuvent aller jusqu’à 750€. Cette contravention, de 4ème classe, varie selon la gravité de l’infraction.
Types d’amendes
- Amende minorée : 90€
- Amende forfaitaire simple : 135€
- Amende majorée par téléprocédure : 375€
- Amende maximale : 750€
Risques pour le véhicule
En cas de contrôle routier, une carte grise non mise à jour peut entraîner l’immobilisation du véhicule voire sa mise en fourrière. Ces mesures sont appliquées pour garantir que les véhicules circulant sur les routes soient en règle.
Conséquences pour le conducteur
Au-delà des sanctions financières, le conducteur peut aussi subir une perte de points sur son permis de conduire. Les points perdus dépendent de la gravité de l’infraction et des circonstances du contrôle. Circuler sans une carte grise actualisée compromet la validité de l’assurance, ce qui peut entraîner des difficultés en cas de sinistre.
Impacts sur l’assurance
Les compagnies d’assurance peuvent refuser de couvrir un sinistre si la carte grise n’est pas à jour. Cette situation complique la prise en charge des dommages et la gestion des sinistres. Suivez les démarches pour éviter des complications inutiles.
La mise à jour rapide de la carte grise est donc essentielle pour éviter ces désagréments et garantir sa conformité légale.
Les démarches à suivre pour refaire une carte grise hors délai
Refaire une carte grise après le délai imparti nécessite de suivre des étapes spécifiques. La première consiste à se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce portail officiel permet de réaliser les démarches en ligne, rapides et efficaces.
Pour accéder aux services de l’ANTS, créez un compte via France Connect. Ce système d’identification sécurisé simplifie l’accès à divers services publics. Une fois connecté, suivez les instructions pour entamer la procédure de renouvellement.
Préparez les documents suivants :
- Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : Ce document permet de circuler en attendant la réception de la nouvelle carte grise.
- Contrôle technique : Une preuve du contrôle technique de moins de 4 ans est requise.
- Permis de conduire : Fournissez une copie valide de votre permis.
- Attestation d’assurance : Une copie de l’assurance du véhicule est nécessaire.
Des prestataires agréés comme LegalPlace peuvent aussi prendre en charge ces formalités. L’avantage est de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour éviter des erreurs et des retards supplémentaires. Ces services, agréés par le ministère de l’Intérieur, garantissent une gestion correcte des démarches administratives.
En cas de vol, perte ou détérioration de la carte grise, demandez un duplicata. Cette procédure est aussi réalisable via le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire de prestataires agréés.
Pour estimer les coûts liés à ces démarches, utilisez un simulateur en ligne. Ce service calcule le montant exact en fonction des caractéristiques du véhicule et du motif de la demande.
Les solutions en cas de complications avec l’ancien propriétaire
Lorsque le véhicule est cédé sans que le nouvel acquéreur n’ait réalisé les démarches de changement de carte grise, plusieurs complications peuvent survenir. L’ancien propriétaire pourrait être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire. Pour éviter cela, fournissez rapidement le certificat de cession et le code de cession.
Le certificat de cession est un document indispensable à la vente du véhicule. Il atteste du transfert de propriété et doit être rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur. Ce certificat permet d’éviter des litiges ultérieurs. En cas de vente, déclarez cette cession dans les 15 jours suivant la transaction sur le site de l’ANTS. À la fin de cette procédure, un code de cession à cinq chiffres est généré, valable 15 jours. Ce code est essentiel pour que l’acquéreur puisse enregistrer la nouvelle carte grise.
En cas d’héritage suite à un décès, le délai maximum pour changer la carte grise est de 3 mois. Passé ce délai, le véhicule ne pourra plus circuler. Dans cette situation, apportez les documents justifiant la succession : acte de décès, acte notarié, et pièces d’identité des héritiers.
Si des complications surviennent avec la compagnie d’assurance automobile, présentez tous les documents requis pour prouver la cession du véhicule. En cas de litige persistant, consultez un avocat spécialisé dans le droit automobile pour obtenir un conseil juridique approprié.
Pour éviter toute complication, suivez rigoureusement les démarches administratives et conservez tous les documents nécessaires. Un suivi scrupuleux des procédures garantit une transition sereine et conforme aux exigences légales.
