Encore appeler « certificat de situation administrative », le certificat de non-gage aide à identifier une voiture ainsi que son historique. Véritable gage pour l’acquéreur du véhicule, il permet de démontrer que l’automobile ne fait objet d’aucune contestation. Mais quelles sont les formalités à remplir pour obtenir ce papier ? Quelles sont les autorités compétentes pour délivrer un tel document ? Voici la méthode pour avoir votre certificat de non-gage.
La demande du certificat via internet
Depuis l’avènement des nouvelles technologies, les administrations publiques disposent en leur sein d’une plateforme sur laquelle vous pouvez télécharger directement vos documents. Parmi les pièces administratives que vous pouvez obtenir en ligne se trouve le certificat de non-gage. Il convient de notifier que la procédure de demande via internet dure quelques minutes. Vous devez juste suivre les étapes ci-dessous :
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- Rendez-vous sur le site internet de la structure à même de fournir l’attestation de non-gage (il s’agit ici de la plateforme du ministère de l’Intérieur). Toutefois, l’ANTS et plusieurs autres sites web vous aident aussi à avoir un tel document ;
- Lisez attentivement la page d’accueil et appuyez sur la touche « Démarrer » ;
- Inscrivez le numéro d’immatriculation du véhicule visé par votre requête ;
- Inscrivez la « Date de la première mise en circulation » ;
- Enregistrez la date équivalente à l’immatriculation de l’automobile ;
- écrivez dans le champ Personne physique vos informations personnelles ;
- Relisez avec attention les informations inscrites et cliquez sur « Valider » pour la confirmation.
Une fois les renseignements validés, ils seront automatiquement envoyés à l’adresse mentionnée sur la carte grise. L’attestation de non-gage sera donc accessible immédiatement sur la plateforme. Elle se présente généralement en format PDF et le vendeur du véhicule peut le télécharger gratuitement.
Une fois le fichier téléchargé dans votre navigateur, vous devez impérativement l’imprimer avant de vous en servir. Assurez-vous toutefois de saisir correctement vos données personnelles et informations relatives au véhicule. En cas de fausse manipulation ou de données mal fournies, la plateforme ne pourra pas identifier votre véhicule.
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Il est possible que la voiture ne soit toujours pas identifiée bien que les informations ont été correctement enregistrées. Cela est sans doute dû à l’ancienneté de la voiture. En effet, les véhicules anciens ne sont pas toutes informatisés. À cet effet, vous devez vous rendre directement à la préfecture ou à la sous-préfecture pour faire votre demande.
Vous avez aussi la possibilité de vous rendre sur le site de l’ANTS pour demander la reprise de l’état antérieur de la voiture.
La demande de l’attestation de non-gage à la préfecture
Outre le téléchargement via internet, il est possible de se rendre à la préfecture ou même à la sous-préfecture pour avoir gratuitement le document. Pour effectuer la demande, vous devez présenter :
- La carte grise de la voiture ;
- La carte d’identitédu propriétaire du véhicule ;
- Une enveloppe estampillée qui comporte votre adresse.
Le certificat de non-gage n’est jamais envoyé par téléphone. Avec votre adresse, l’administration pourra vous envoyer directement par mail le document. Par ailleurs, seul le propriétaire de la voiture est autorisé à faire cette demande. Mais le futur acquéreur qui détient les informations citées ci-dessus peut procéder à une vérification de la situation administrative de la voiture lors de sa cession.
