Encore appeler « certificat de situation administrative », le certificat de non-gage aide à identifier une voiture ainsi que son historique. Véritable gage pour l’acquéreur du véhicule, il permet de démontrer que l’automobile ne fait objet d’aucune contestation. Mais quelles sont les formalités à remplir pour obtenir ce papier ? Quelles sont les autorités compétentes pour délivrer un tel document ? Voici la méthode pour avoir votre certificat de non-gage.
Plan de l'article
La demande du certificat via internet
Depuis l’avènement des nouvelles technologies, les administrations publiques disposent en leur sein d’une plateforme sur laquelle vous pouvez télécharger directement vos documents. Parmi les pièces administratives que vous pouvez obtenir en ligne se trouve le certificat de non-gage. Il convient de notifier que la procédure de demande via internet dure quelques minutes. Vous devez juste suivre les étapes ci-dessous :
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- Rendez-vous sur le site internet de la structure à même de fournir l’attestation de non-gage (il s’agit ici de la plateforme du ministère de l’Intérieur). Toutefois, l’ANTS et plusieurs autres sites web vous aident aussi à avoir un tel document ;
- Lisez attentivement la page d’accueil et appuyez sur la touche « Démarrer » ;
- Inscrivez le numéro d’immatriculation du véhicule visé par votre requête ;
- Inscrivez la « Date de la première mise en circulation » ;
- Enregistrez la date équivalente à l’immatriculation de l’automobile ;
- écrivez dans le champ Personne physique vos informations personnelles ;
- Relisez avec attention les informations inscrites et cliquez sur « Valider » pour la confirmation.
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Une fois les renseignements validés, ils seront automatiquement envoyés à l’adresse mentionnée sur la carte grise. L’attestation de non-gage sera donc accessible immédiatement sur la plateforme. Elle se présente généralement en format PDF et le vendeur du véhicule peut le télécharger gratuitement.
Une fois le fichier téléchargé dans votre navigateur, vous devez impérativement l’imprimer avant de vous en servir. Assurez-vous toutefois de saisir correctement vos données personnelles et informations relatives au véhicule. En cas de fausse manipulation ou de données mal fournies, la plateforme ne pourra pas identifier votre véhicule.
Il est possible que la voiture ne soit toujours pas identifiée bien que les informations ont été correctement enregistrées. Cela est sans doute dû à l’ancienneté de la voiture. En effet, les véhicules anciens ne sont pas toutes informatisés. À cet effet, vous devez vous rendre directement à la préfecture ou à la sous-préfecture pour faire votre demande.
Vous avez aussi la possibilité de vous rendre sur le site de l’ANTS pour demander la reprise de l’état antérieur de la voiture.
La demande de l’attestation de non-gage à la préfecture
Outre le téléchargement via internet, il est possible de se rendre à la préfecture ou même à la sous-préfecture pour avoir gratuitement le document. Pour effectuer la demande, vous devez présenter :
- La carte grise de la voiture ;
- La carte d’identitédu propriétaire du véhicule ;
- Une enveloppe estampillée qui comporte votre adresse.
Le certificat de non-gage n’est jamais envoyé par téléphone. Avec votre adresse, l’administration pourra vous envoyer directement par mail le document. Par ailleurs, seul le propriétaire de la voiture est autorisé à faire cette demande. Mais le futur acquéreur qui détient les informations citées ci-dessus peut procéder à une vérification de la situation administrative de la voiture lors de sa cession.
Les documents à fournir pour la demande de certificat de non-gage
Avant de procéder à la demande d’un certificat de non-gage pour votre véhicule, vous devez vérifier que vous disposez des documents nécessaires. Effectivement, sans ces pièces justificatives, votre demande ne pourra pas être traitée. Les informations requises varient selon les modes opératoires.
Si vous optez pour la voie en ligne via le site officiel du gouvernement « service-public.fr », vous devez fournir les éléments suivants:
• Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• La date de la première immatriculation du véhicule (elle figure sur la carte grise) ;
• L’identité complète et l’adresse postale actuelle du propriétaire.
Lorsque vous êtes face à un guichet dans une préfecture ou sous-préfecture, il faut penser aux documents ci-dessous :
• Le formulaire Cerfa 13750*05 rempli et signé ;
• Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ;
• Votre permis de conduire ;
• Une preuve d’adresse : facture récente de gaz, d’électricité, etc.
Il est cependant nécessaire que tous ces documents soient correctement renseignés et authentiques afin que votre dossier soit accepté par l’autorité compétente. Vous devez rappeler que le demandeur doit être en mesure de justifier sa qualité vis-à-vis du véhicule concerné.
Vous devez signaler que le certificat de non-gage a une validité limitée dans le temps. Un délai d’un mois doit être respecté entre l’établissement du document et la transaction finale. Au-delà de cette période, un nouveau certificat devra être établi pour attester que la situation administrative du véhicule n’a pas changé depuis son premier dépôt.
Comment interpréter les informations du certificat de non-gage obtenu
Lorsque vous obtenez votre certificat de non-gage, vous devez tenir compte de tout engagement. Les éléments à prendre en compte sont nombreux et variés.
La première ligne du document mentionne clairement l’absence de gage sur le véhicule. Cette phrase signifie qu’il n’y a pas de garantie prise par une personne morale (banque, organisme financier) sur le véhicule en question. Il s’agit donc d’une information rassurante pour l’acheteur, qui peut effectuer sa transaction sans risquer un blocage juridique futur.
La seconde partie du certificat informe si des pénalités financières liées au non-paiement des amendes sont dues. Effectivement, si le propriétaire actuel n’a pas réglé toutes ses contraventions routières avant la vente ou la mise en circulation du véhicule, celles-ci restent attachées à ce dernier et peuvent être transférées automatiquement au nouvel acquéreur. La prudence est donc recommandée dans l’achat d’un tel bien.
Dans un autre registre, la troisième information renseignée concerne la cession administrative : elle atteste que le propriétaire actuel possède toujours tous les droits nécessaires pour transmettre son bien ; cela inclut notamment les documents obligatoires tels que la carte grise et les codes de sécurité routière. Tout éventuel problème avec ces pièces doit être signalé aux autorités compétentes.
La dernière ligne du certificat de non-gage informe sur des potentielles mises en fourrière du véhicule. Si le propriétaire actuel a été amené à récupérer sa voiture ou son deux-roues auprès d’une fourrière administrative, cela peut être précisé dans cette partie-là. Vous devez prendre connaissance de ces informations afin que vous puissiez faire le bon choix avant d’acquérir un véhicule.
Avoir un certificat de non-gage n’est pas une garantie absolue quant aux conditions et à la qualité d’un véhicule ; vous devez également vérifier tous les éléments relatifs au contrôle technique et à l’état général du bien convoité.
