Les règles encadrant la vente de voitures par des professionnels sont en constante évolution. En 2025, ces obligations se sont encore renforcées pour mieux protéger les consommateurs et garantir des transactions plus transparentes. Les vendeurs professionnels doivent désormais fournir un historique complet du véhicule, incluant les réparations effectuées, les accidents subis et le kilométrage exact.
La garantie légale de conformité s’étend désormais sur une durée de deux ans, couvrant ainsi les vices cachés et les défauts de fabrication. Les professionnels sont aussi tenus de remettre au client un certificat de contrôle technique récent, ainsi qu’un rapport d’expertise détaillant l’état général du véhicule.
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Plan de l'article
Les informations à fournir obligatoirement à l’acheteur
En 2025, les vendeurs professionnels doivent respecter des obligations strictes pour garantir une transparence totale envers l’acheteur. Voici les informations essentielles à fournir :
- Prix de vente : le montant demandé pour le véhicule doit être clairement indiqué.
- Kilométrage : le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule doit être mentionné avec précision.
- État général : un rapport détaillant l’état du véhicule, incluant les éventuels dommages ou réparations nécessaires, est requis.
- Options : listez toutes les options et équipements spécifiques du véhicule.
- Marque et modèle : précisez la marque et le modèle exact du véhicule.
- Année de mise en circulation : indiquez l’année où le véhicule a été mis en circulation pour la première fois.
Les documents nécessaires pour la vente d’un véhicule
Pour finaliser une vente, plusieurs documents obligatoires doivent être remis à l’acheteur :
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- Contrôle technique : un certificat de contrôle technique en cours de validité est indispensable.
- Certificat de cession : ce document formalise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur.
- Carte grise : la carte grise doit être barrée, datée et signée par le vendeur.
Les garanties légales et obligations en cas de vices cachés
En cas de vices cachés, le vendeur professionnel doit respecter les garanties légales :
- Garantie légale de conformité : cette garantie couvre les défauts de conformité pendant deux ans à compter de la livraison.
- Garantie des vices cachés : l’acheteur est protégé contre les défauts non apparents au moment de l’achat.
Les démarches administratives à effectuer pour vendre une voiture en 2025
Pour vendre un véhicule, suivez ces étapes :
- Préparation : assurez-vous que le véhicule est en bon état et que tous les documents sont à jour.
- Estimation : estimez la valeur de votre véhicule en fonction de son état et de son kilométrage.
- Annonce : publiez une annonce détaillée avec des photos récentes et toutes les informations obligatoires.
Les documents nécessaires pour la vente d’un véhicule
En 2025, pour vendre un véhicule, trois documents essentiels doivent être remis à l’acheteur. Ces documents assurent une transparence totale et garantissent un transfert de propriété conforme aux régulations en vigueur.
Contrôle technique
Le contrôle technique est un impératif. Ce document, en cours de validité, certifie que le véhicule a passé tous les tests de sécurité obligatoires. Il doit être réalisé moins de six mois avant la vente pour être valide. Sans ce certificat, la vente ne peut être juridiquement conclue.
Certificat de cession
Le certificat de cession formalise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Ce document doit être rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Il contient toutes les informations nécessaires concernant le véhicule, l’identité des parties et les conditions de la vente.
Carte grise
La carte grise est un autre document fondamental. Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur pour attester de la cession. Une déclaration de cession doit être faite en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour finaliser le changement de propriétaire.
Ces trois documents sont indispensables pour une transaction sécurisée et conforme aux normes légales actuelles. Respectez ces obligations pour éviter tout litige post-vente et garantir une expérience d’achat sereine à votre client.
Les garanties légales et obligations en cas de vices cachés
En 2025, les vendeurs professionnels doivent respecter des garanties légales strictes pour protéger l’acheteur. La garantie des vices cachés est l’un des piliers de cette protection. Elle couvre les défauts non apparents au moment de la vente et qui rendent le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.
Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Si un vice caché est avéré, l’acheteur peut demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix de vente. Le vendeur doit alors rembourser tout ou partie du montant payé. En plus de cette garantie, le vendeur peut proposer une garantie commerciale, souvent appelée garantie constructeur, qui offre une couverture supplémentaire sur certaines pièces ou systèmes du véhicule.
Considérez aussi la garantie légale de conformité, qui assure que le véhicule vendu est conforme à la description présente dans le contrat de vente. Elle protège l’acheteur contre les défauts de conformité existant au moment de la livraison. Cette garantie s’étend sur une durée de deux ans après l’achat.
Les professionnels de l’automobile, comme Gabriele Mazzara Motors Cars, doivent informer leurs clients de ces garanties. Une transparence totale sur les conditions de vente et les garanties proposées renforce la confiance de l’acheteur et évite les litiges potentiels. Respectez ces obligations pour garantir une relation commerciale saine et durable.
Les démarches administratives à effectuer pour vendre une voiture en 2025
En 2025, la vente d’une voiture implique de respecter plusieurs démarches administratives. Une préparation minutieuse du véhicule est essentielle. Assurez-vous que la voiture est en bon état de marche, propre et prête pour une éventuelle inspection par l’acheteur.
Passez par une estimation précise du véhicule. Cette étape détermine une juste valeur de marché en fonction de l’année de mise en circulation, du kilométrage, de l’état général et des options présentes. En vous basant sur ces critères, fixez un prix de vente réaliste et compétitif.
Une fois l’estimation effectuée, publiez une annonce détaillée mentionnant toutes les informations obligatoires :
- Marque et modèle
- Année de mise en circulation
- Kilométrage actuel
- État général du véhicule
- Options et équipements
- Prix de vente
La vente de voiture nécessite aussi certains documents administratifs. Parmi eux, le certificat de cession, dûment rempli et signé par les deux parties, est indispensable. Il formalise le transfert de propriété. Le contrôle technique doit être à jour et valide de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans. La carte grise doit être barrée et annotée de la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction.
En suivant ces démarches administratives, vous assurez une vente conforme aux exigences légales en vigueur en 2025.
