Avoir un permis de conduire augmente les chances de trouver un travail. Pour aider donc certaines catégories de chômeurs, Pôle Emploi propose une aide financière, totale ou partielle, à l’obtention d’un permis de conduire. Néanmoins, ce n’est pas tout le monde qui peut en bénéficier. Cette aide est soumise à plusieurs conditions tant au niveau de l’inscription que des ressources. Voici toutes les modalités pour accéder à ce financement du permis de conduire.
Plan de l'article
- Bénéficier de l’aide pour passer le permis : quelle est la démarche à suivre ?
- Aide Pôle emploi : montant et mode de versement
- Les conditions d’éligibilité à l’aide au permis de conduire
- Les documents à fournir pour faire une demande d’aide au permis de conduire auprès de Pôle Emploi
- Les délais à respecter pour recevoir l’aide financière de Pôle Emploi pour le permis de conduire
Bénéficier de l’aide pour passer le permis : quelle est la démarche à suivre ?
Pour profiter de cette aide, il faut suivre une démarche structurée. Mais d’abord, la demande doit être faite avant l’inscription en auto école et avant la signature du contrat de formation. Sachez aussi que cette aide ne concerne pas toutes les catégories de permis. Elle est uniquement destinée à l’obtention du permis B.
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Vous êtes libre de choisir la formation qui vous convient pour maîtriser le code et la conduite d’un véhicule. Toutefois, Pôle Emploi doit valider l’établissement choisi pour bénéficier du financement.
L’établissement doit en outre se trouver dans le bassin d’emploi de votre lieu de résidence sauf cas exceptionnel.
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Bien entendu, la demande d’aide se fait auprès de l’agence Pôle Emploi. Vous devez pour cela remplir le formulaire sous la référence 303. Puis, il faut inclure dans votre dossier un devis détaillé ainsi qu’un relevé d’identité bancaire de l’auto-école.
Aide Pôle emploi : montant et mode de versement
Le montant maximal de l’aide financière au permis s’élève à 1 200 €. C’est Pôle Emploi qui se charge de le verser directement auprès de l’établissement de votre choix.
Le versement se fait en trois tranches d’un montant de 400 € à chaque fois :
- Pour le premier versement : il est réalisé par Pôle Emploi après réception de l’attestation d’inscription ainsi que d’un suivi de l’apprentissage. Cela doit se faire au plus tard 1 mois après l’obtention de l’aide.
- Pour le second versement : il s’effectue après présentation d’un justificatif de réussite à l’examen du Code de la route. Elle doit avoir lieu au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide. Faute de quoi, Pôle Emploi peut décider de mettre fin au financement.
- Le troisième versement : requiert un justificatif d’obtention du permis ou encore de deux participations à l’examen pratique. Sinon, il faudra présenter un justificatif de réalisation de 30h de formation en conduite.
Les conditions d’éligibilité à l’aide au permis de conduire
Les personnes pouvant prétendre à cette aide doivent remplir diverses conditions.
En ce qui concerne les conditions d’inscription, il faut :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi depuis 6 mois au moins, et ce, de façon continue et toutes catégories incluses. Cependant, vous pouvez déroger à la règle en cas de promesse d’embauche pour un contrat d’une durée minimale de 3 mois. Cela inclut le CDD, le CDI ou le contrat en intérim.
- Être prêt à occuper un nouvel emploi
- Ne pas profiter d’une indemnisation au titre d’une allocation chômage ou autre dont le montant de l’allocation est inférieur ou égal à celui de l’ARE, soit 29,56 €.
Quant aux conditions d’attribution, vous devez :
- Avoir la majorité (au minimum 18 ans)
- Ne pas posséder un permis B
- Être capable de prouver que le permis de conduire est un réel obstacle au retour à l’emploi. Pour cela, le conseil Pôle emploi doit en faire le constat. L’obstacle peut concerner la zone de travail qui est mal desservie par les transports en commun. Mais il peut aussi être lié à l’emploi lui-même qui demande d’avoir le permis.
- Ne pas bénéficier d’autres aides au permis provenant d’organisme privé ou public, d’une association, etc.
Pour ceux qui doivent repasser tous les examens de conduite, il est possible d’obtenir cette aide. En revanche, ceux qui n’ont pas validé leur permis et qui doivent repasser uniquement le Code ne sont pas éligibles.
À noter que cette aide est non-renouvelable. Ainsi, si vous avez passé votre examen et que vous l’avez raté, il est impossible de demander un second financement.
Vous connaissez maintenant les démarches et les conditions d’attribution du financement du permis B de Pôle emploi. Cette aide a avant tout pour objectif d’alléger financièrement les demandeurs d’emploi.
Les documents à fournir pour faire une demande d’aide au permis de conduire auprès de Pôle Emploi
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité à l’aide au permis de conduire de Pôle emploi, vous devez fournir certains documents pour faire votre demande.
Effectivement, avant d’obtenir cette aide financière, il faut vérifier l’éligibilité du demandeur ainsi que la véracité des informations communiquées.
Voici donc les papiers exigés pour effectuer une demande d’aide au permis B :
• Une attestation faisant état du montant total nécessaire afin de passer son permis (montant qui doit être fourni par une auto-école)
• Votre pièce d’identité nationale en cours de validité
• Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal)
Il est aussi possible que Pôle emploi exige la présentation des autres pièces suivantes :
• Carte vitale / Attestation sécurité sociale
• Justificatif CPAM mentionnant vos droits aux prestations sociales
Certains bénéficiaires peuvent toutefois être dispensés des démarches liées aux justificatifs sus-cités. Il s’agit notamment des personnes ayant déjà entamé leur formation et qui ont besoin urgemment du financement pour la terminer.
Pour les personnes en formation et qui sont déjà engagées dans le processus d’obtention du permis de conduire, Pôle emploi peut procéder à une demande dérogatoire. Cette dernière leur permettant d’accélérer la procédure de traitement du dossier.
Les démarches peuvent être effectuées directement sur place ou par l’intermédiaire des services en ligne mis à leur disposition via les plateformes web de Pôle emploi.
Il faut retenir que cette aide peut apporter un soulagement non négligeable aux demandeurs d’emploi souhaitant obtenir leur permis B mais ne disposant pas des moyens financiers nécessaires pour passer cet examen. Toutefois, avant toute chose, il est impératif de se renseigner auprès des conseillers afin d’être éligible au programme et surtout d’avoir toutes les pièces requises en main pour faire sa demande.
Les délais à respecter pour recevoir l’aide financière de Pôle Emploi pour le permis de conduire
Une fois que vous avez réuni tous les documents nécessaires pour faire la demande d’aide au permis de conduire auprès de Pôle emploi, il faut savoir quels sont les délais à respecter pour recevoir l’aide financière.
En général, le traitement du dossier prend environ deux semaines avant que la décision ne soit prise. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un courrier qui confirme l’attribution de l’aide ainsi que son montant. Cette somme sera ensuite versée directement sur votre compte bancaire ou postal.
Il faut cependant noter que les délais peuvent varier en fonction des régions et des demandeurs eux-mêmes. Effectivement, certains cas nécessitent une étude approfondie qui peut prendre plus de temps.
Si vous avez déjà entamé votre formation sans avoir reçu l’autorisation préalable de Pôle emploi, il se peut que le versement de l’aide financière prenne encore plus longtemps. C’est pourquoi il est vivement recommandé d’obtenir cette autorisation avant toute action concernant la formation au permis B.
Si jamais votre demande n’est pas acceptée par Pôle emploi, une notification écrite accompagnée des raisons expliquant ce refus vous sera envoyée par courrier. Dans ce cas-là, vous pouvez toujours contacter un conseiller afin d’en discuter ou bien tenter une nouvelle demande avec davantage d’informations et/ou pièces justificatives.
Donc, pour bénéficier rapidement et efficacement du financement proposé par Pôle Emploi pour passer son permis B, il faut fournir en amont toutes les pièces requises et respecter les délais de traitement administratif. Il est toujours possible de se rapprocher d’un conseiller pour obtenir davantage d’informations sur les conditions ainsi que la procédure à suivre pour réaliser une demande.
