Comment fonctionne le financement du permis par Pôle Emploi ?

Avoir un permis de conduire augmente les chances de trouver un travail. Pour aider donc certaines catégories de chômeurs, Pôle Emploi propose une aide financière, totale ou partielle, à l’obtention d’un permis de conduire. Néanmoins, ce n’est pas tout le monde qui peut en bénéficier. Cette aide est soumise à plusieurs conditions tant au niveau de l’inscription que des ressources. Voici toutes les modalités pour accéder à ce financement du permis de conduire.

Bénéficier de l’aide pour passer le permis : quelle est la démarche à suivre ?

Pour profiter de cette aide, il faut suivre une démarche structurée. Mais d’abord, la demande doit être faite avant l’inscription en auto école et avant la signature du contrat de formation. Sachez aussi que cette aide ne concerne pas toutes les catégories de permis. Elle est uniquement destinée à l’obtention du permis B.

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Vous êtes libre de choisir la formation qui vous convient pour maîtriser le code et la conduite d’un véhicule. Toutefois, Pôle Emploi doit valider l’établissement choisi pour bénéficier du financement.

L’établissement doit en outre se trouver dans le bassin d’emploi de votre lieu de résidence sauf cas exceptionnel.

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Bien entendu, la demande d’aide se fait auprès de l’agence Pôle Emploi. Vous devez pour cela remplir le formulaire sous la référence 303. Puis, il faut inclure dans votre dossier un devis détaillé ainsi qu’un relevé d’identité bancaire de l’auto-école.

Aide Pôle emploi : montant et mode de versement

Le montant maximal de l’aide financière au permis s’élève à 1 200 €. C’est Pôle Emploi qui se charge de le verser directement auprès de l’établissement de votre choix.

Le versement se fait en trois tranches d’un montant de 400 € à chaque fois :

  • Pour le premier versement : il est réalisé par Pôle Emploi après réception de l’attestation d’inscription ainsi que d’un suivi de l’apprentissage. Cela doit se faire au plus tard 1 mois après l’obtention de l’aide.
  • Pour le second versement : il s’effectue après présentation d’un justificatif de réussite à l’examen du Code de la route. Elle doit avoir lieu au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide. Faute de quoi, Pôle Emploi peut décider de mettre fin au financement.
  • Le troisième versement : requiert un justificatif d’obtention du permis ou encore de deux participations à l’examen pratique. Sinon, il faudra présenter un justificatif de réalisation de 30h de formation en conduite.

Les conditions d’éligibilité à l’aide au permis de conduire

Les personnes pouvant prétendre à cette aide doivent remplir diverses conditions.

En ce qui concerne les conditions d’inscription, il faut :

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi depuis 6 mois au moins, et ce, de façon continue et toutes catégories incluses. Cependant, vous pouvez déroger à la règle en cas de promesse d’embauche pour un contrat d’une durée minimale de 3 mois. Cela inclut le CDD, le CDI ou le contrat en intérim.
  • Être prêt à occuper un nouvel emploi
  • Ne pas profiter d’une indemnisation au titre d’une allocation chômage ou autre dont le montant de l’allocation est inférieur ou égal à celui de l’ARE, soit 29,56 €.

Quant aux conditions d’attribution, vous devez :

  • Avoir la majorité (au minimum 18 ans)
  • Ne pas posséder un permis B
  • Être capable de prouver que le permis de conduire est un réel obstacle au retour à l’emploi. Pour cela, le conseil Pôle emploi doit en faire le constat. L’obstacle peut concerner la zone de travail qui est mal desservie par les transports en commun. Mais il peut aussi être lié à l’emploi lui-même qui demande d’avoir le permis.
  • Ne pas bénéficier d’autres aides au permis provenant d’organisme privé ou public, d’une association, etc.

Pour ceux qui doivent repasser tous les examens de conduite, il est possible d’obtenir cette aide. En revanche, ceux qui n’ont pas validé leur permis et qui doivent repasser uniquement le Code ne sont pas éligibles.

À noter que cette aide est non-renouvelable. Ainsi, si vous avez passé votre examen et que vous l’avez raté, il est impossible de demander un second financement.

Vous connaissez maintenant les démarches et les conditions d’attribution du financement du permis B de Pôle emploi. Cette aide a avant tout pour objectif d’alléger financièrement les demandeurs d’emploi.

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