Les polices d’assurances sont essentielles dans plusieurs domaines. Elles nous couvrent de plusieurs risques. Dans le secteur immobilier, de nombreuses assurances sont requises. L’un d’entre elles est l’assurance décennale. Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi cette dernière est-elle obligatoire.
Plan de l'article
Police décennale : quand est-elle obligatoire ?
La police décennale n’est obligatoire que dans le cas d’une vente entre une entreprise et un particulier. Elle n’est donc pas, requise pour les négociations entre particuliers. Il s’agit d’une assurance obligatoire que tout constructeur doit souscrire. Cela lui permet d’éviter et de prévenir les vices de construction d’un bien immobilier et les dommages aux tiers. C’est-à-dire à l’acheteur ou au cessionnaire du bien. La police décennale est : appelée ainsi pour une raison. Elle couvre tous les problèmes de construction survenant dans les dix ans suivant la date d’achèvement de la construction.
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En général, la police couvre les dommages à l’enveloppe. Autrement dit, à l’extérieur du bâtiment. Toutefois, il est également possible d’étendre les garanties à des éléments tels que les revêtements intérieurs et extérieurs. Tous les défauts qui, s’ils se produisaient, rendraient le bâtiment impropre à l’utilisation, causant un préjudice à l’acheteur sont inclus. Par conséquent, l’assurance décennale obligatoire vise à protéger le constructeur, à titre personnel, contre tout dommage matériel à l’immeuble. Elle protège aussi l’acheteur pour la somme versée pour l’achat de l’immeuble.
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Caractéristiques de la politique décennale
L’assurance décennale est souscrite par l’entreprise de construction. Elle peut aussi être, souscrite par la coopérative de construction qui signe le transfert du bien à construire. Le particulier ne peut pas souscrire à une telle assurance.
En bref, la loi l’exige si :
- Le bien à vendre n’est pas encore, construit ou achevé (pour lequel le constructeur doit garantir l’achèvement des travaux).
- Le vendeur du bien doit être une société ou une coopérative, et non un particulier.
- L’acheteur du bien doit être une personne physique et non une société ou une entité.
En règle générale, ce type d’assurance comprend une couverture pour :
- les dommages aux tiers résultant d’un dommage total ou partiel au bâtiment lui-même
- les dommages résultant de graves défauts de construction du bâtiment ;
- les dommages causés par un vice du sol ou un défaut de construction, et manifestés après la signature du contrat définitif de vente ou de cession.
Il peut arriver que les propriétaires du bien en question demandent cette garantie au constructeur ou au maître d’œuvre. Cependant, elle n’est pas obligatoire en vertu de la législation actuelle. Il faut rappeler que la police décennale est indépendante des faits dans lesquels le vendeur est impliqué. Elle ne vise que les dommages matériels et directs causés aux biens ou aux tiers.
Les avantages d’une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment
L’assurance décennale est un élément clé dans la gestion des risques pour les professionnels de la construction. Effectivement, elle permet de protéger leur activité en cas de dommages causés aux tiers ou au bâti construit. Les avantages d’une telle assurance sont nombreux.
Elle offre une protection financière contre les réclamations et les poursuites judiciaires qui peuvent survenir dans le cadre du travail effectué par l’entreprise. Les coûts juridiques élevés liés à ce type de procédure peuvent avoir un impact considérable sur les finances d’une entreprise, voire même sur sa survie.
En ayant souscrit une assurance décennale, le professionnel peut se concentrer pleinement sur son travail et éviter ainsi toute situation stressante pouvant nuire à sa productivité.
Cette garantie permet aussi au constructeur de bénéficier d’un avantage compétitif face à ses concurrents qui ne seraient pas couverts par une telle assurance. Les clients souhaitent souvent travailler avec des partenaires fiables et capables de répondre aux problèmes qu’ils rencontrent lorsqu’ils investissent dans des projets immobiliers importants.
L’avantage indéniable est que l’assurance décennale rassure aussi le client final quant à la qualité du travail fourni. Le client a besoin d’être assuré que si un vice caché apparaît quelques mois après la finition des travaux, il y aura bien quelqu’un qui prendra en charge ces malfaçons gratuitement. Où il y aurait litige entre le professionnel et le client, l’assureur se chargera ainsi de régler la situation à l’amiable pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Souscrire une assurance décennale est un choix judicieux pour les professionnels du bâtiment qui souhaitent protéger leur entreprise contre tout risque financier ou juridique pouvant survenir dans le cadre de leurs activités. C’est aussi un élément rassurant pour les clients finaux qui ont besoin d’être persuadés de la qualité des travaux effectués.
Comment choisir la meilleure assurance décennale pour son entreprise
Il faut vérifier que l’assurance prend en compte toutes les activités exercées par l’entreprise concernée. Certains contrats peuvent exclure certains types d’activités qui ne seraient pas mentionnés au moment du devis initial.
Les conditions générales du contrat doivent aussi être analysées soigneusement afin de repérer toute condition restrictive pouvant impacter négativement le travail effectué par l’entreprise et sa capacité financière. Par exemple, certains contrats limitent la durée maximale pendant laquelle un sinistre donné peut être déclaré après sa survenue.
D’autre part, il faut tenir compte des tarifs pratiqués par chacune des compagnies d’assurance. Les coûts annuels varient en fonction de l’activité, des niveaux de garanties souhaités et du chiffre d’affaires. Il faut bien évaluer les différences proposées par chaque assureur afin d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
Il ne faut pas hésiter à demander des conseils ou des recommandations auprès d’autres professionnels travaillant dans la même branche que soi. Les avis sur Internet peuvent aussi aider à faire un choix avisé.
Le choix de la meilleure assurance décennale pour son entreprise doit être fait avec prudence et après une analyse rigoureuse de tous les éléments clés proposés par l’assureur. Cela permettra aux professionnels du bâtiment d’être protégés efficacement contre tout type de risque lié à leurs activités professionnelles.
