Les polices d’assurances sont essentielles dans plusieurs domaines. Elles nous couvrent de plusieurs risques. Dans le secteur immobilier, de nombreuses assurances sont requises. L’un d’entre elles est l’assurance décennale. Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi cette dernière est-elle obligatoire.
Police décennale : quand est-elle obligatoire ?
La police décennale n’est obligatoire que dans le cas d’une vente entre une entreprise et un particulier. Elle n’est donc pas, requise pour les négociations entre particuliers. Il s’agit d’une assurance obligatoire que tout constructeur doit souscrire. Cela lui permet d’éviter et de prévenir les vices de construction d’un bien immobilier et les dommages aux tiers. C’est-à-dire à l’acheteur ou au cessionnaire du bien. La police décennale est : appelée ainsi pour une raison. Elle couvre tous les problèmes de construction survenant dans les dix ans suivant la date d’achèvement de la construction.
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En général, la police couvre les dommages à l’enveloppe. Autrement dit, à l’extérieur du bâtiment. Toutefois, il est également possible d’étendre les garanties à des éléments tels que les revêtements intérieurs et extérieurs. Tous les défauts qui, s’ils se produisaient, rendraient le bâtiment impropre à l’utilisation, causant un préjudice à l’acheteur sont inclus. Par conséquent, l’assurance décennale obligatoire vise à protéger le constructeur, à titre personnel, contre tout dommage matériel à l’immeuble. Elle protège aussi l’acheteur pour la somme versée pour l’achat de l’immeuble.
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Caractéristiques de la politique décennale
L’assurance décennale est souscrite par l’entreprise de construction. Elle peut aussi être, souscrite par la coopérative de construction qui signe le transfert du bien à construire. Le particulier ne peut pas souscrire à une telle assurance.
En bref, la loi l’exige si :
- Le bien à vendre n’est pas encore, construit ou achevé (pour lequel le constructeur doit garantir l’achèvement des travaux).
- Le vendeur du bien doit être une société ou une coopérative, et non un particulier.
- L’acheteur du bien doit être une personne physique et non une société ou une entité.
En règle générale, ce type d’assurance comprend une couverture pour :
- les dommages aux tiers résultant d’un dommage total ou partiel au bâtiment lui-même
- les dommages résultant de graves défauts de construction du bâtiment ;
- les dommages causés par un vice du sol ou un défaut de construction, et manifestés après la signature du contrat définitif de vente ou de cession.
Il peut arriver que les propriétaires du bien en question demandent cette garantie au constructeur ou au maître d’œuvre. Cependant, elle n’est pas obligatoire en vertu de la législation actuelle. Il faut rappeler que la police décennale est indépendante des faits dans lesquels le vendeur est impliqué. Elle ne vise que les dommages matériels et directs causés aux biens ou aux tiers.
